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CGV - Export Zone OI

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Conditions Générales de ventes - Export Zone OI
 

 

 

Article 1: Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents commerciaux (prospectus, catalogues, ...) qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du gérant, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 2: Prise de commande

Les commandes ne sont réputées définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit dans le devis.

Aucune commande ne peut être annulée sans notre accord écrit, dans le cas de l’acceptation d’une telle demande, les produits seront retournés dans leurs emballages d’origine, aux frais exclusifs du client et avec un abattement de 25%.

 

Article 3: Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

Article 4: Délai de livraison et modalités

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non-respect des délais donnés ne peut donner lieu à compensation, dommages intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards du fait de cas de force majeure.

 

Article 5: Réclamations et retours

Pour être valables, les réclamations devront nous être adressées par courrier recommandé sous 8 jours à compter de la réception des marchandises. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Aucun article ne sera repris sans son emballage.

 

Article 6: Prix

Nos prix s’entendent à l’unité nets TVA non applicable. Ils correspondent au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

 

Article 7: Paiement - Défaut

Les conditions de paiement de la société sont les suivantes:

-Paiement comptant à la confirmation de la commande.

En cas du non respect des conditions de paiement la marchandise restera avec le vendeur jusqu’à règlement du solde.

 

Article 8: Clause de réserve de propriété

Selon la loi 80.335 du 12 Mai 1980, le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif du prix convenu en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises aux frais de l’acheteur. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommage-intérêts.

 

Article 9: Compétence

Sera seul compétent en cas de litige, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.